La CADHP a été saisie par l’épouse de Sébastien Ajavon et trois autres membres de sa famille. Ils réclament des droits qu’ils estiment bafoués ou violés, à la suite de la condamnation de Sébastien Ajavon à vingt ans de prison en 2018 par la CRIET, dans le dossier de trafic de drogue. La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) avait ordonné la confiscation de tous les biens de l'hommes d'affaires, administrateur et actionnaire de la société COMON.

Dans leur recours, les requérants ont dénoncé des mesures abusives dans l'exécution de la décision de justice contre Sébastien Ajavon. Ils ont fustigé la saisie illégale de leurs comptes bancaires personnels et disent aussi avoir été affectés par l'exécution de la décision de la CRIET, en leur qualité d’actionnaires de la société COMON. 

Les requérants ont allégué la violation de leur droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte, et de leur droit à ce que leur cause soit entendue, protégé par l’article 7. Ils ont demandé à la Cour de se déclarer compétente, de déclarer la requête recevable, de dire et juger que l’État défendeur a violé leurs droits et de lui ordonner de verser à chacun d’eux la somme de 170 milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts.

Dans une requête modificative et complétive du 7 janvier 2020, l’épouse de Sébastien Ajavon et les trois autres membres de la famille ont sollicité des réparations au prorata de leurs actions dans la société COMON, au titre de la perte d’opportunité dans le partenariat avec la société Philia. Ils ont aussi demandé le versement d'une somme de 170 milliards FCFA au titre de la perte de bénéfices, de la dévalorisation de leurs parts sociales dans les sociétés COMON et Socotrac et de la perte d’opportunités d’affaires liée à un projet pétrolier. Ils ont enfin demandé la condamnation de l’État défendeur aux dépens.

Les arguments de l’État béninois

Pour sa défense, l’État défendeur a demandé à la Cour de se déclarer incompétente et de déclarer la requête irrecevable. Subsidiairement, le Bénin a demandé à la Cour de dire que la requête mal fondée et de la rejeter.

Sur la compétence, l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence matérielle comportant deux moyens : l’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et l’absence d’indication de violations des droits de l’homme. L’État béninois soutient que la simple détention de parts dans une société commerciale ne constitue pas en soi une source de violation des droits de l’homme imputable à un État.

Sur la recevabilité, le Bénin a soulevé, d’une part, des exceptions relatives à des conditions non expressément prévues par la Charte et le Règlement. Elles sont tirées du défaut d’objet de la requête et de l’autorité relative de la chose jugée. Il a aussi soulevé des exceptions relatives aux conditions prévues par ces instruments. Elles sont tirées de l’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, du non-épuisement des recours internes et du dépôt de la requête dans un délai non raisonnable.

Concernant le défaut d’objet, l’État a soutenu que l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019, rendu dans l’affaire n° 013/2017 (Sébastien Ajavon contre Bénin), avait intégralement réparé les préjudices liés à la société COMON, dont les requérants sont actionnaires. Dans leurs répliques, précise la Cour, les requérants ont soutenu que les indemnités alors accordées avaient réparé les préjudices subis par l’homme d’affaires lui-même, et non les leurs.

Sur l’exception tirée de l’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, l’État défendeur a soutenu que la requête ne contenait pas de griefs individualisés de violation des droits de l’homme. Selon l'Etat béninois, elle relevait d’un simple contentieux privé entre actionnaires.

Les observations de la Cour

Dans ses observations, la Cour a rappelé que la compatibilité de la requête avec l’Acte constitutif et la Charte est une condition de recevabilité et non une question de compétence matérielle. Elle a décidé de l’examiner au stade de la recevabilité.

Rappelant sa jurisprudence constante, selon laquelle elle a la compétence matérielle dès lors que l’objet de la requête se rapporte à des droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné, la Cour a rejeté l’exception. Elle précise que son analyse est confortée par le fait que les requérants ont invoqué la violation des articles 14 et 7 de la Charte.

« Aucune exception n’ayant été soulevée quant aux autres aspects de la compétence, la Cour s’est assurée que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale était établie », mentionne la décision. La juridiction africaine s’est déclarée, en conséquence, compétente pour connaître de la requête.

La Cour a relevé que les indemnités de l’affaire n° 013/2017 avaient été accordées personnellement à Sébastien Ajavon, en sa qualité de requérant dans cette affaire. Ces indemnités, soutient la juridiction, ne pouvaient pas être interprétées comme ayant réparé les préjudices patrimoniaux propres aux autres actionnaires.

Selon la Cour, la requête soulève une question distincte : l’existence éventuelle de préjudices patrimoniaux propres à des personnes physiques autres que Sébastien Ajavon. Les requérants conservent un intérêt juridique actuel à voir examiner leurs griefs. La Cour a donc rejeté l’exception sur ce point.

Sur le désaccord entre la famille Ajavon et l’État béninois au sujet de l’autorité relative de la chose jugée, la Cour a constaté que les requérants n’étaient pas les mêmes dans les deux affaires. Les conditions étant cumulatives, elle a rejeté l’exception sans examiner les deux autres conditions.

Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes, la juridiction a rappelé qu’il ne suffit pas qu’un recours existe. Ce recours, insiste la Cour africaine, doit aussi « être efficace, utile et offrir des perspectives de réussite ».

« Il appartient au requérant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour épuiser, ou au moins essayer d’épuiser, les recours internes sans se contenter de mettre en doute, sans preuve, leur efficacité », lit-on dans la décision.

La Cour a examiné la disponibilité et l’efficacité des recours internes à l’égard de chacun des deux types d’atteintes alléguées. Selon la juridiction, les procédures prévues par les actes uniformes de l’OHADA sont intégrées à l’ordonnancement judiciaire de l’État défendeur. Pour la Cour, ces procédures constituent des recours internes. Elle a jugé que le recours ouvert contre les atteintes subies en qualité d’actionnaires de la société COMON était disponible, accessible et susceptible de mettre fin à la mesure litigieuse.

La juridiction a relevé que les requérants n’ont pas établi l’inefficacité de ce recours. Ils n’ont pas non plus démontré l’avoir exercé, ni indiqué de circonstances précises qui les en auraient empêchés. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a conclu que les requérants disposaient de recours internes efficaces, qu’ils n’avaient ni épuisés ni même tenté d’épuiser.

Décision de la Cour

Après ces observations, la juridiction continentale a fait savoir qu’il n’était plus nécessaire d’examiner le moyen tiré de la saisine de la Cour constitutionnelle. Elle a jugé que la requête ne satisfaisait pas à la condition de recevabilité énoncée à la règle 50(2)(e) du Règlement.

Rappelant le caractère cumulatif des conditions de recevabilité, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le respect des autres conditions. Elle a déclaré, par conséquent, la requête irrecevable.