Le droit béninois entre dans une nouvelle phase. Avec la création de la Commission nationale de Réforme du Droit, l’État veut disposer d’un instrument permanent capable d’anticiper les évolutions de la société, de simplifier les textes existants et de mieux sécuriser ses engagements juridiques et financiers. Placée auprès de la Présidence de la République, cette nouvelle structure remplace plusieurs mécanismes antérieurs consacrés à la législation, à la codification ou encore à l’examen des conventions internationales.

Voici ce qu'il faut savoir de cette commission en sept (07) points 

1- Une commission pour repenser le droit béninois

Le décret adopté en Conseil des ministres du 15 octobre 2025 fixe une ambition claire : moderniser et harmoniser le droit positif béninois. La Commission nationale de Réforme du Droit est chargée de veiller à la cohérence des règles applicables, tout en intégrant les évolutions issues du droit communautaire et du droit international.

L’objectif affiché est de faire du droit un outil davantage en phase avec les transformations du pays. La commission devra notamment identifier les domaines où les textes existants nécessitent une adaptation. Selon le décret, elle doit assurer « la modernisation, l’harmonisation et la cohérence du droit positif, par la codification, la prospective et l’intégration du droit communautaire et du droit international ». Une mission qui dépasse donc la simple révision des textes : il s’agit aussi d’anticiper les besoins futurs de l’État et de la société.

2- Un rôle de conseil auprès des institutions

La nouvelle commission devient également un conseiller juridique stratégique pour les institutions publiques. Elle pourra être saisie par le président de la République, les membres du gouvernement, les présidents d’institutions de la République ou encore les autorités administratives indépendantes.

Elle pourra donner son avis sur des projets ou propositions de loi, des projets de règlements ou encore des textes relevant du droit communautaire et international. La commission aura ainsi la possibilité de proposer des réformes législatives, de préparer des avant-projets de textes et de formuler des recommandations pour améliorer les pratiques de production des normes.

Le décret précise que la commission « formule toute proposition nécessaire pour l’amélioration de la politique législative de l’État, des règles et pratiques de légistique » et qu’elle « assure la codification du droit ». Cette mission doit permettre de rendre les textes plus lisibles et accessibles, dans un contexte où l’accumulation des normes peut parfois compliquer leur application.

3-Un garde-fou pour les grands contrats de l’État

L’une des innovations majeures de cette réforme concerne la sécurisation des contrats publics d’importance. La Commission nationale de Réforme du Droit sera appelée à examiner certains engagements contractuels susceptibles d’avoir un impact significatif sur les finances publiques ou la stratégie nationale. Sont notamment concernés les partenariats public-privé, les contrats de concession, les délégations de services publics, les contrats miniers ou encore certains marchés publics complexes.

Le décret prévoit qu’elle pourra « examiner les projets de contrat d’importance significative ou systémique engageant l’État ou ses émanations ». Elle pourra également élaborer ou valider des contrats-types et proposer des recommandations pour prévenir ou régler les contentieux. Cette nouvelle responsabilité vise à renforcer la protection des intérêts publics, en limitant les risques juridiques liés aux grands projets économiques et aux engagements de longue durée.

4- Une passerelle avec le droit communautaire et international

Dans un environnement marqué par l’intégration régionale, la commission aura aussi un rôle dans l’adaptation du droit béninois aux normes extérieures. Elle assurera notamment les missions de commission nationale OHADA et suivra la prise en compte en droit interne des textes issus de l’UEMOA, de la CEDEAO, de l’Union africaine ainsi que des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux. Cette fonction doit permettre au Bénin de mieux intégrer les obligations découlant de ses engagements régionaux et internationaux. 

5- Une organisation autour d’experts du droit et des secteurs clés

La Commission nationale de réforme du droit sera composée de deux organes : un Comité permanent et un Comité d’experts associés. Le Comité permanent comprend trois membres : un président, un vice-président et un rapporteur. Nommés en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable, ils seront choisis parmi des juristes, enseignants, praticiens du droit ou spécialistes de différents domaines socio-économiques et culturels.

Le Comité d’experts associés, quant à lui, réunira des spécialistes béninois ou étrangers pouvant apporter leur expertise dans les domaines juridique, économique, social ou culturel. Leur mandat est fixé à deux ans renouvelable. Le coordonnateur de la Cellule juridique de la Présidence de la République participera aux travaux en qualité de commissaire du gouvernement avec voix délibérative.

6- Des travaux réguliers et des rapports publics

Pour assurer son efficacité, la commission fonctionnera selon un programme annuel validé par le chef de l’État. Elle pourra créer des comités ad hoc, entendre des experts ou recueillir des contributions auprès de personnes physiques, d’organisations professionnelles ou de groupes socio-économiques.

Chaque année, elle devra transmettre au président de la République un rapport sur l’état du droit positif béninois. Ce document devra mettre en lumière les réformes jugées nécessaires et sera rendu public. Cette obligation de transparence constitue l’un des éléments importants du dispositif.

7- Une nouvelle étape après plusieurs structures spécialisées

La création de cette commission marque la fin de plusieurs dispositifs existants, notamment la Commission nationale de Législation et de Codification créée en 2007, la Commission nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariat permanent de l’OHADA et le Comité chargé de l’examen préalable des conventions et accords internationaux. 

Avec cette réforme, le Bénin fait le choix d’unifier ses mécanismes d’analyse juridique autour d’un organe permanent chargé d’accompagner l’évolution de l’État de droit.

Plus qu’une simple instance technique, la Commission nationale de Réforme du Droit se veut un laboratoire juridique au service de l’action publique. La Commission est attendue sur sa capacité à transformer les diagnostics en réformes concrètes et à faire du droit un véritable levier de développement.