La disparition momentanée de la Commission électorale nationale autonome (CENA) s’accompagne désormais d'un cadre juridique pour gérer son héritage. À travers le décret pris le 22 juillet 2026, le président de la République, Romuald Wadagni, définit les règles destinées à préserver les biens de l'institution et à régler les obligations qu'elle avait contractées.

Un patrimoine placé sous protection

Le texte précise d'abord ce qui entre dans le patrimoine de l'ancienne CENA. Il s'agit de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État, les collectivités publiques, les organismes publics ou les partenaires techniques et financiers. S'y ajoutent « tout titre ou droit de créance acquis ou reçu par la Commission électorale nationale autonome en vertu de sa mission ».

L'objectif est d'assurer la conservation de ces actifs après la suppression de l'institution, conformément à la loi du 14 juillet 2026.

Les contrats et les dettes seront liquidés

Le décret ne se limite pas aux biens matériels. Il organise également la liquidation des engagements pris par la CENA. Sont concernés les contrats de fournitures, de travaux et de prestations de services encore en cours d'exécution, les contrats de travail conclus avec le personnel, ainsi que « toute dette contractée conformément aux lois et règlements ainsi que tous autres droits de tiers régulièrement établis ».

Cette disposition vise à garantir que les obligations de l'ancienne institution seront honorées dans le respect du droit.

Un coordonnateur désigné par le chef de l'État

Pour conduire cette opération, le décret prévoit la nomination d'un coordonnateur par le président de la République. Celui-ci sera chargé d'« organiser la prise en charge du patrimoine et liquider les engagements pris par la Commission électorale nationale autonome conformément aux dispositions des lois et règlements ».

L'application du décret relève enfin du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, et du ministre de l'Économie et des Finances. Avec ce dispositif, les autorités encadrent la transition administrative après la disparition de la CENA, en veillant à préserver ses biens et à solder ses engagements dans un cadre légal clairement défini.