La Cour constitutionnelle du Bénin tranche un recours contre la direction générale des impôts relatif aux modalités de délivrance du quitus fiscal dans le cadre des élections générales de 2026. La Haute juridiction est saisie de ce recours par le juriste Franck Oké. 

Le requérant expose que pour faire acte de candidature dans le cadre des élections générales de 2026, les potentiels candidats sont tenus de fournir un quitus fiscal délivré par la direction générale des impôts, en vertu des exigences légales en matière de transparence et de conformité fiscales.

Il explique avoir constaté, avec d'autres citoyens et potentiels candidats, que la délivrance de ce document qui devrait relever, exclusivement de la situation fiscale du demandeur, est désormais conditionnée à la mention obligatoire du type d'élection à laquelle l'intéressé souhaite participer. 

Le juriste indique que cette exigence ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire et apparaît manifestement contraire aux principes de la légalité administrative et de la neutralité du service public. Il soulève, entre autres griefs, l'atteinte aux principes d'égalité de tous les citoyens devant la loi, d'impartialité, de transparence et de régularité du processus électoral.

Le requérant a soulevé également l'entrave à l'exercice des droits politiques tels que prévus à l'article 13 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et la violation des articles 35 et 120 de la Constitution;

Il a demande à la Cour de constater l'inconstitutionnalité de l'exigence sus-indiquée, d'ordonner à la direction générale des impôts de se conformer strictement aux dispositions légales et constitutionnelles dans la délivrance du quitus fiscal, de garantir l'égal accès des citoyens aux fonctions électives et de rappeler à toutes les institutions de la République, l'obligation de respecter la Constitution en observant la neutralité et la probité requises dans l'exercice des fonctions publiques.

La défense de la DGI

Dans sa réponse à la Haute juridiction, la direction générale des impôts, a expliqué la valeur du quitus fiscal exigé, conformément à l'article 41 du code électoral, aux candidats aux élections au Bénin. La DGI souligne que ce quitus est un document administratif qui atteste de ce que son demandeur est en règle du paiement de toutes les impositions dont il est redevable.

Elle a expliqué avoir mis les dispositions en place pour permettre aux potentiels candidats à demander, individuellement, leur quitus fiscal via une plateforme digitale conçue à cet effet, tout en indiquant les impôts dont ils devraient être à jour au 31 décembre 2024. Cela, après la séance de travail tenue le mercredi 17 septembre 2025 avec les membres du parti politique "Les Démocrates".

La direction signale avoir requis des demandeurs la mention de l'élection pour laquelle ils sollicitent la délivrance du quitus fiscal afin d'organiser un traitement efficient des demandes suivant le type d'élection. Dans le but de favoriser un climat de confiance entre l'administration fiscale et les acteurs politiques, La DGI a affirmé avoir retiré l'obligation d'indication du type d'élection sur la nouvelle version de sa plateforme.

La réponse de la Cour

La Cour Constitutionnelle, après avoir opposé les arguments de deux parties, a rendu sa décision. La Cour observe qu'en réponse à sa mesure d'instruction diligentée, la direction générale des impôts a, non seulement, expliqué qu'à la demande du parti politique "Les Démocrates", une séance de travail a eu lieu le mercredi 17 septembre 2025.

La Haute juridiction constate également que la DGI a joint à sa réponse, le communiqué n°1907/MEF/SGM/DC/DGI/DA du 17 septembre 2025 qui atteste que la plate-forme de délivrance du quitus fiscal a été reparamétrée avec le retrait de la mention querellée.

Elle juge alors le recours du requérant sans objet. La Cour constitutionnelle a ordonné la radiation du recours de son rôle.