Le Bénin ne dispose plus d’une Commission électorale nationale autonome (CENA). L'Assemblée nationale, lors de la séance plénière ce vendredi 10 juillet 2026, a adopté, en procédure d'urgence et à l'unanimité des députés présents et représentés, la loi n°2026-14 portant abrogation des dispositions du titre II du livre premier du Code électoral relatives à la CENA.

Portée par le député Augustin Ahouanvoèbla, cette proposition de loi ne supprime pas définitivement l'administration électorale, mais ouvre une période transitoire avant sa restructuration. L'objectif est d'éviter un vide institutionnel créé par les récentes réformes constitutionnelles qui ont porté à sept ans les mandats du président de la République, des députés et des conseillers communaux.

Une réforme dictée par le nouveau calendrier électoral

L'exposé des motifs présente le contexte. Il rappelle que « ces profondes réformes n'ont pas encore connu leur prolongement dans le Code électoral, notamment en ce qui concerne la structure en charge de l'administration et de l'organisation des processus électoraux ».

Le texte relève également que « l'actuelle mandature de la CENA arrive à échéance le 14 juillet 2026 » et que, si rien n'était fait, la prochaine équipe terminerait son mandat en 2031 « sans avoir organisé aucune élection politique alors que c'est la raison même de son existence ».

Pour la Commission des lois, il était donc devenu indispensable de mettre le Code électoral en cohérence avec la nouvelle architecture institutionnelle.

Trois préoccupations majeures soulevées par la Commission

Selon le rapport lors de l’examen en commission, les commissaires se sont penchés sur les conséquences pratiques de cette décision. La première interrogation concerne le personnel de la CENA. Le projet prévoit que les agents seront mis à la disposition de l'administration publique. Toutefois, la Commission invite le gouvernement à examiner chaque situation avec attention. Elle recommande de « faire la part des choses », certains employés n'étant pas nécessairement des agents permanents de l'État.

La deuxième préoccupation porte sur les missions d'assistance que la CENA assurait régulièrement auprès d'organisations professionnelles, notamment la Chambre des métiers, le patronat ou encore les associations de journalistes. Même si ces interventions ne relèvent pas de ses missions légales, les députés souhaitent que cet accompagnement puisse se poursuivre. Ils recommandent que « le gouvernement s'organise pour que cet appui, d'une manière ou d'une autre, continue d'être donné à ces organisations professionnelles ».

Enfin, la Commission attire l'attention sur la situation de nombreux jeunes ayant travaillé lors des dernières consultations électorales et qui attendent toujours leur rémunération. Le rapport est explicite : « La commission recommande fortement au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour que ces jeunes qui ont fait ce bénévolat-là puissent être payés dans les meilleurs délais. »

Le gouvernement favorable, mais prudent

Prenant la parole au nom du gouvernement, le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, a soutenu l'initiative parlementaire en reconnaissant le caractère urgent de la réforme. « Les motifs sont incontestables, mais également il y a une décision à prendre qui est une décision urgente compte tenu des délais », a-t-il déclaré.

Le ministre a cependant invité les députés à la prudence concernant certaines recommandations formulées par la Commission des lois, notamment celles relatives au personnel, aux dettes de la CENA et aux activités d'appui qu'elle assurait. Selon lui, il faudra procéder à « une évaluation ou une appréciation très précise pour éviter d'avoir à mettre des instabilités à charge de l'administration qui ne doit pas assumer ».

Ce que prévoit la nouvelle loi

Le texte adopté est relativement bref mais ses effets sont importants. Son premier article abroge toutes les dispositions du titre II du livre premier de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019, modifiée en 2024, qui définissent la composition, les missions, l'organisation du Conseil électoral, de la Direction générale des élections ainsi que des services techniques de la CENA.

Le deuxième article prévoit qu'un décret pris en Conseil des ministres organisera la conservation du patrimoine de la CENA, la liquidation de ses engagements ainsi que le devenir de son personnel, qui sera mis à la disposition de l'administration publique. Enfin, le troisième article dispose que la loi sera exécutée comme loi de l'État.

Par ce vote unanime, les députés ne mettent pas un terme à l'administration électorale béninoise. Ils ouvrent plutôt une période de transition destinée à permettre au gouvernement et au Parlement de concevoir une nouvelle structure adaptée au cycle électoral de sept ans instauré par les réformes constitutionnelles.