La réforme des institutions engagée au Bénin poursuit son cours. Vendredi 10 juillet 2026, le parlement a adopté, à l’unanimité des députés présents et représentés, la proposition de loi modifiant la loi organique portant organisation du Conseil économique et social (CES).

Dans son rapport, la commission des lois rappelle que le CES « a pour mission d'éclairer le pouvoir public sur les questions économiques, sociales, culturelles et environnementales ». Mais selon elle, « l'évolution du contexte national marqué par la réforme constitutionnelle de 2025 (…) appelle aujourd'hui une adaptation de l'organisation et du fonctionnement du Conseil économique et social ».

Selon le rapport, les députés Assan Seïbou et Aké Natondé, auteurs de la proposition avancent trois motivations principales. La première consiste à mettre le cadre juridique du CES en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives au Sénat.

La deuxième vise à améliorer la gouvernance de l'institution grâce à une meilleure définition de ses missions et au renforcement de ses capacités d'évaluation des politiques publiques. Enfin, la troisième ambition est d'intégrer au CES les missions du Médiateur de la République afin de rationaliser l'organisation institutionnelle. Le rapport précise que cette mutualisation permettra de « renforcer l'efficacité de l'action publique, la proximité avec les populations et l'optimisation des ressources publiques ».

Des innovations dans les missions et le fonctionnement

La réforme apporte plusieurs changements importants pour se conformer aux modifications apportées à la loi portant institution du Médiateur de la République. Le nouvel article premier élargit les missions du CES. L'institution continuera de donner son avis sur les projets de loi et les grandes politiques économiques et sociales.

Elle pourra également renforcer le dialogue entre les institutions et les populations, assurer la diffusion des lois auprès des citoyens et transmettre les attentes des populations aux pouvoirs publics. Le président du CES devra désormais présenter chaque année un rapport sur l'état économique et social du pays devant un Conseil des ministres extraordinaire.

Le texte modifie également les incompatibilités applicables aux membres du CES. Désormais, leurs fonctions seront incompatibles avec celles des membres du gouvernement, de l'Assemblée nationale mais aussi du Sénat, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Cour des comptes, de la CENA, de la HAAC ainsi que des commandements civils et militaires.

Autre innovation majeure : le premier vice-président du CES exercera également les fonctions de Médiateur de la République. À ce titre, il disposera « d'un secrétariat et des moyens spécifiques prévus au budget du CES ».

Des réserves sur la suppléance du Médiateur

Si la proposition de loi a finalement été adoptée à l'unanimité des députés présents et représentés, les débats ont révélé quelques divergences lors de l'examen détaillé des articles. Le député Augustin Ahouanvoèbla a voté contre le nouvel article 2, tandis que son collègue Benoît Dègla s'est abstenu. Les deux élus contestent la disposition prévoyant que le deuxième vice-président du CES puisse suppléer le premier vice-président dans l'exercice de ses fonctions de Médiateur de la République.

Selon eux, cette suppléance devrait se limiter aux responsabilités exercées au sein du CES. Ils estiment que la Médiature de la République dispose d'une administration autonome et que son fonctionnement ne devrait pas être automatiquement assuré par le deuxième vice-président du Conseil.

Pour illustrer sa position, Augustin Ahouanvoèbla a évoqué l'exemple de la Haute Cour de justice, où, selon lui, la suppléance du président s'organise à l'intérieur même de l'administration de cette institution. Ceci malgré que le président soit l’un des sages de la Cour constitutionnelle. Ces réserves n'ont toutefois pas empêché l'adoption du texte.