Le paiement de l’AIB de 5 % entre dans une nouvelle phase au Bénin. Depuis le 7 septembre 2026, le dispositif concerne notamment les personnes morales, les entreprises individuelles et les professions libérales dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé dans le système CFISC pour non-respect des obligations fiscales. La mesure, annoncée par la Direction générale des Impôts (DGI), vise à renforcer la traçabilité des opérations et la mobilisation des recettes fiscales.

Cette réforme n’est toutefois pas nouvelle, assure le fisc béninois. Son déploiement, explique la DGI dans un document daté de juillet 2026 consulté par Banouto, a commencé le 9 septembre 2024 avec les personnes physiques non connues du fichier des contribuables de la DGI, notamment les consultants et prestataires individuels. La nouvelle étape élargit donc le dispositif aux contribuables dont l’IFU est désactivé.

Être une entreprise légalement constituée, souligne la DGI, ne suffit pas à échapper au prélèvement. Une société disposant d’un registre de commerce, d’une autorisation d’exercer ou d’un IFU peut être soumise à l’AIB de 5 % si son IFU est désactivé dans CFISC, précise le document. Elle peut néanmoins continuer à émettre ses factures normalisées : le prélèvement est automatiquement appliqué à chaque facture jusqu’à la régularisation de sa situation.

Pour éviter ou arrêter ce prélèvement, l’entreprise doit régulariser ses obligations fiscales auprès de son centre des impôts : déclarations non souscrites, impôts et taxes dus et, si nécessaire, mise à jour de son dossier fiscal.

Selon le document intitulé « FOIRE AUX QUESTIONS RELATIVE À LA GÉNÉRALISATION DU PAIEMENT DE L'AIB DE 5% AUX CONTRIBUABLES DONT L'IFU EST DÉSACTIVÉ DANS CFISC », l’AIB déjà payé n’est pas perdu. Il constitue, apprend la DGI, un acompte imputable sur les impôts futurs. En revanche, le paiement de l’AIB ne dispense pas l’entreprise de ses autres obligations fiscales.

Dans cette série de questions/réponses publiée sur son site, la DGI précise également les cas de facture annulée, de paiement effectué sans finalisation de facture et les possibilités de réclamation ou de crédit fiscal.

15 questions/réponses de la DGI pour tout comprendre

1. Quel est le fondement légal du paiement de l’AIB à l’occasion de la délivrance des factures normalisées par les personnes non connues du fichier des contribuables de la DGI ?

L’article 135 du CGI indique en son paragraphe 1 qu’il est institué́, indépendamment de l’AIB, un prélèvement sur les importations, les exportations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes physiques ou morales non connues au fichier des contribuables de la DGI.

L’article 132-d du CGI indique en son paragraphe 1 que le taux de ce prélèvement (AIB) est fixé à 5% pour les personnes définies à l’article 135, sus indiqué, à l’occasion de la délivrance des factures normalisées.

2- Quand la réforme du paiement de l'AIB en ligne a-t-elle démarré et quelles étaient les catégories de contribuables concernées ?

La réforme du paiement de l'AIB en ligne a été mise en œuvre de manière progressive afin de permettre une meilleure appropriation du dispositif par les usagers et les administrations concernées.

La première phase de la réforme a débuté le 09 septembre 2024 et concernait exclusivement les personnes physiques non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s'agit notamment des consultants et des prestataires individuels.

En revanche, étaient provisoirement dispensées du paiement de l'AIB en ligne les entreprises individuelles, les sociétés régulièrement constituées disposant d'un registre de commerce ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale appartenant à un ordre professionnel et titulaires d'une autorisation d’exercer.

La phase actuelle de la réforme marque ainsi une nouvelle étape avec l'extension progressive du dispositif aux personnes morales.

3. Pourquoi les personnes morales sont-elles désormais concernées par le paiement de l’AIB de 5% en ligne ?

La première phase de la réforme concernait principalement les personnes physiques non connues du fichier de la DGI. À compter du 07 septembre 2026, le dispositif est étendu aux personnes morales, entreprises individuelles et professions libérales dont l'IFU est désactivé dans le système CFISC en raison du non-respect de leurs obligations fiscales. L'objectif visé est de renforcer la traçabilité des opérations et d'améliorer la mobilisation des recettes fiscales.

4- Une entreprise régulièrement constituée peut-elle être soumise au paiement de l'AIB de 5 % ?

Oui. Le fait de disposer d'un Registre de Commerce, d'une autorisation d'exercer ou d'un IFU ne dispense pas automatiquement du paiement de l'AIB de 5 %. Toute entreprise dont l'IFU est désactivé dans CFISC est considérée comme fiscalement non connue jusqu'à la régularisation de sa situation.

5. Comment une entreprise peut-elle savoir si son IFU est désactivé ?

L'entreprise peut consulter sa situation fiscale auprès de son centre des impôts de rattachement ou se rapprocher des services compétents de la DGI. Elle peut également vérifier le statut de son IFU à l’adresse CFISC.IMPOTS.BJ

6. Que doit faire une entreprise pour éviter le paiement de l'AIB de 5 % ?

Toute entreprise concernée peut régulariser sa situation fiscale avant l'émission de nouvelles factures normalisées afin de réactiver son IFU et sortir du dispositif de prélèvement automatique de l'AIB de 5 %.

7- Quelles démarches faut-il accomplir pour régulariser sa situation fiscale ?

L'entreprise doit se rapprocher de son centre des impôts de rattachement pour régulariser les déclarations non souscrites, acquitter les impôts et taxes dus et mettre à jour, le cas échéant, les informations relatives à son dossier fiscal.

8. Combien de temps faut-il pour être retiré de la liste des personnes soumises au paiement de l'AIB de 5 % après régularisation ?

Dès que les diligences de régularisation sont accomplies et validées par l'administration fiscale, les mises à jour nécessaires sont effectuées sur la plateforme « cfisc.impots.bj » et l'entreprise cesse d'être soumise au prélèvement automatique de l'AIB de 5 %.

9. L'AIB de 5 % déjà payé est-il perdu après la régularisation de la situation fiscale ?

Non. L'AIB de 5 % constitue un acompte sur l'impôt dû. Il est imputable sur les impôts futurs conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

10. Une entreprise peut-elle continuer à émettre des factures normalisées lorsqu'elle est soumise au paiement de l'AIB de 5 % ?

Oui. Le paiement de l'AIB de 5 % n'empêche pas l'émission des factures normalisées. Toutefois, le prélèvement sera automatiquement appliqué sur chaque facture émise jusqu'à la régularisation de la situation fiscale.

11. Le paiement de l'AIB de 5 % dispense-t-il l'entreprise de ses obligations fiscales habituelles ?

Non. Le paiement de l'AIB de 5 % ne dispense ni de la souscription des déclarations fiscales, ni du paiement des autres impôts et taxes, ni du respect des obligations fiscales prévues par la réglementation en vigueur.

12. Une entreprise qui vient de régulariser sa situation peut-elle demander le remboursement des AIB de 5 % déjà payés ?

Non. Les montants d'AIB régulièrement payés avant la régularisation demeurent des acomptes sur les impôts dus et sont imputables conformément aux dispositions fiscales applicables.

13. Une entreprise peut-elle contester son classement parmi les contribuables soumis au paiement de l'AIB de 5 % ?

Oui. Toute entreprise estimant avoir été identifiée à tort peut saisir la DGI à travers les canaux de réclamation prévus afin que sa situation soit examinée et corrigée le cas échéant.

14. Les organismes payeurs doivent-ils encore pratiquer une retenue d'AIB à la source sur les factures ayant déjà supporté l'AIB de 5 % en ligne ?

Non. Lorsqu'une facture a déjà fait l'objet du paiement de l'AIB de 5 % en ligne, aucune retenue supplémentaire d'AIB ne doit être opérée par les personnes ou organismes payeurs concernés.

15. Une entreprise qui régularise sa situation après avoir été soumise à l'AIB de 5 % peut-elle à nouveau être concernée ultérieurement ?

Oui. Si elle retombe dans une situation de non-respect de ses obligations fiscales et que son IFU est à nouveau désactivé, elle pourra être réintégrée dans le dispositif de prélèvement automatique de l'AIB de 5 %.

En conclusion, cette mesure, rassure la DGI, n’engendre pas « un nouvel impôt ». L'AIB de 5 %, rappelle le fisc, est un « acompte sur les impôts assis sur les bénéfices prévu par le Code Général des Impôts et appliqué aux contribuables fiscalement non connus ou en situation d'irrégularité ».

Dans le même document, la DGI explique avoir décidé désormais de généraliser cette mesure pour « renforcer le civisme fiscal, améliorer la mobilisation des recettes publiques, encourager la régularisation des entreprises en situation de non-conformité fiscale et assurer une plus grande équité devant l'impôt ».  C’est d’ailleurs pourquoi les contribuables sont invités à régulariser leur situation pour ne pas tomber sous le coût de la loi.