Mise en garde de la Direction générale des impôts du Bénin (DGI) aux personnes qui ne sont pas dans le fichier des contribuables. A travers un communiqué en date du jeudi 3 septembre 2026, la DGI invite ces personnes qui ne sont pas dans le fichier et qui ne paient pas non plus l'Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB) à régulariser leur situation. Banouto vous présente en 04 points ce qui va changer à partir de ce lundi 7 septembre 2026. 

1- S’acquitter de l’AIB au taux de 5 % en émettant les factures normalisées

La direction menace d’appliquer les dispositions des articles 132 point d) et 135 du Code Général des Impôts (CGI). Selon l’article 132 point d), « le taux de l’acompte est fixé à 5% pour les personnes définies aux articles 135 et 256... à l’occasion de la délivrance des factures normalisées ». L’article 135 stipule qu’ « Il est institué, indépendamment de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, un prélèvement sur les importations, les exportations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes physiques ou morales non connues au fichier des contribuables de la direction générale des impôts ».

Le même article informe que : « le fichier des contribuables de la direction générale des impôts est constitué par l’ensemble des contribuables relevant de ses structures opérationnelles et qui accomplissent régulièrement leurs obligations déclaratives et de paiement ». Ainsi la DGI invite les personnes non connues au fichier des contribuables à s’acquitter de l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB) au taux de 5 % lors de l’émission des factures normalisées.

2- IFU désactivé, prélèvement direct d’AIB sur facture normalisée

La Direction générale des impôts ne veut plus donner le temps aux contribuables (personnes morales) dont l'identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé de collecter les AIB avant de les verser. Après une première phase de mise en œuvre de paiement direct aux personnes physiques (prestataires et consultants individuels) de l’AIB à la demande de la facture normalisée, la DGI menace d’étendre le dispositif.

Le service des impôts veut aller « à compter du 07 Septembre 2026, à la généralisation de ce dispositif à l’ensemble des personnes morales dont l’IFU est désactivé dans le système de gestion des contribuables dénommé CFISC en raison du non-respect de leurs obligations fiscales ». Cette mesure concerne les personnes morales en violation de l’absence de déclarations fiscales, du défaut de paiement des impôts et taxes dus et du non-respect d’une obligation fiscale quelconque nécessitant la mise à jour de leur situation fiscale.

« À compter de cette date, tout contribuable (Personnes Morales, Entreprises Individuelles, Professions Libérales) concerné verra automatiquement appliquer le prélèvement de l’AIB de 5 % sur les factures normalisées qu’il émettra, jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale », prévient le communiqué de la DGI. La direction invite en conséquence tous les contribuables concernés à prendre les dispositions nécessaires pour régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Le fisc informe que « les entreprises précédemment connues des services fiscaux qui sont amenées à payer l’AIB en raison d’une non-conformité passagère pourront bénéficier du droit à compensation de l’AIB payé occasionnellement et préalablement à la mise en conformité.

3- Les modalités de régularisation et les documents à fournir 

La DGI a défini les modalités de régularisation des des impôts et AIB pour les contribuables. Elle invite également les entreprises et sociétés déjà connues du fichier des contribuables mais dont l’IFU a été désactivé à se rapprocher du service des impôts de rattachement. Le concerné doit accomplir les obligations déclaratives non remplies et s’acquitter, le cas échéant, des impôts et taxes dus.

Le contribuable en question régularise toute autre obligation prévue par la loi fiscale avant de solliciter la réactivation du numéro IFU. « Après régularisation complète, le contribuable est réactivé dans le système et cesse d’être soumis au prélèvement de l’AIB de 5 % », détaille le communiqué.

En ce qui concerne les entreprises régulièrement constituées mais non encore enregistrées dans le fichier des contribuables, elles doivent se présenter au service des impôts compétent munies des pièces de création de la personne morale pour se régulariser. Cette catégorie de contribuable doit fournir comme pièces les statuts de la société, le cas échéant, le Registre de Commerce, pour les professions libérales.

L’intéressé est invité à présenter son autorisation d’exercer délivrée par l’autorité compétente, l’attestation IFU de l’entreprise, le journal de publication de la création d’entreprise et l’indication précise du lieu d’exercice de l’activité.

4- Rappel de la DGI aux petites entreprises

La DGI rappelle également que les micros et petites entreprises dont la durée d’existence n’excède pas douze (12) mois continuent de bénéficier des dispositions fiscales prévues en leur faveur. Elles sont invitées à accomplir leurs formalités d’immatriculation auprès des structures compétentes.

La Direction générale des impôts exhorte l’ensemble des contribuables concernés à procéder sans délai à leur mise en conformité afin d’éviter l’application automatique du prélèvement de l’AIB de 5 % et les autres conséquences résultant du non-respect de leurs obligations fiscales.

Le fisc invite les contribuables à se rapprocher des services des impôts territorialement compétents ou à contacter gratuitement le Centre d’appels de la DGI au 133, accessible les jours et heures ouvrables à partir de tous les réseaux de téléphonie mobile.