La Cour Constitutionnelle du Bénin se prononce sur un recours contre une nomination à la Cour d'appel de Cotonou. Le recours émane du magistrat Gbêtondji Bienvenu Djossou. Dans sa requête, le requérant dénonce la nomination du magistrat Agboton Alexis Metahou, conseiller à la Cour suprême, comme président de la Cour d’appel de Cotonou par le décret n°2024-1457 du 18 décembre 2024. 

Cette décision, allègue le magistrat Bienvenu Djossou, s’inscrit dans un contexte de nominations jugées injustes et opaques au sein de la magistrature, marquées par un manque de transparence, d’équité et de prévisibilité dans le choix des candidats aux postes de responsabilité.

Il soutient ses griefs par les récentes affectations de magistrats de la promotion 2023 au profit de certaines juridictions comme la CRIET. A l'en croire, ces affections auraient été réalisées sans critères objectifs. Ceci, avec pour conséquence des déséquilibres de personnel entre les différentes cours. 

Les arguments constitutionnels avancés

Gbêtondji Bienvenu Djossou fonde son recours sur plusieurs articles de la Constitution, notamment les articles 26, 33, 35, 125 et 134. Il soutient que la nomination d’Agboton Alexis Metahou viole le principe d’irréversibilité du choix de quitter une juridiction de fond pour la Cour suprême.

Selon lui, après avoir été nommé Conseiller à la Cour suprême et prêté serment, M. Metahou ne pouvait plus revenir occuper un poste dans une juridiction de fond, sauf à créer une rupture d’égalité et à priver d’autres magistrats compétents de la possibilité d’accéder à ce poste.

Le requérant insiste également sur l’absence de la mention « Sur proposition du président de la Cour suprême » dans le décret de nomination, alors que cette formalité garantirait l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à l’article 125 de la Constitution.

Il reproche enfin aux autorités de nomination, ainsi qu’au magistrat nommé, un manque de conscience professionnelle, de loyauté et de respect du bien commun, estimant que ces agissements contribuent à la désorganisation de la hiérarchie judiciaire.

La défense du magistrat nommé et des autorités

Face à ces accusations, Agboton Alexis Metahou, par correspondance, défend la régularité de sa nomination. Il rappelle que la procédure suivie respecte la loi portant statut de la magistrature et celle spécifique aux magistrats de la Cour suprême.

Selon l’article 12 de cette dernière, un magistrat de la Cour suprême peut être appelé à d’autres fonctions en cas de nécessité de service. Il affirme avoir été consulté sur le poste et le lieu, et avoir donné son accord, ce qui, selon lui, exclut toute violation de ses droits ou des règles constitutionnelles.

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans son mémoire, confirme que la nomination s’est déroulée conformément à l’article 129 de la Constitution, qui prévoit que les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis du Conseil.

Il précise que M. Metahou remplissait les conditions de grade et d’expérience pour occuper la fonction de président de la Cour d’appel, et que l’avis favorable du Conseil a été émis conformément aux règles en vigueur.

Du côté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’argument principal porte sur l’incompétence de la Cour constitutionnelle à connaître de ce type de contentieux, qui relèverait plutôt du juge de la légalité.

Il souligne également que la Constitution ne prévoit pas que la nomination d’un président de Cour d’appel doive se faire sur proposition du président de la Cour suprême. Enfin, il rappelle que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, sauf en matière disciplinaire, ne sont pas susceptibles de recours.

La décision de la Cour 

Saisie de la requête, la Cour constitutionnelle rappelle qu’elle est compétente pour juger de la constitutionnalité des lois et garantir les droits fondamentaux, mais que son intervention dans les nominations de magistrats ne se justifie que si celles-ci portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Or, en l’espèce, estime la Cour, le recours porte principalement sur des questions de rupture d’égalité, de désorganisation du corps judiciaire et de manquements aux devoirs de conscience et de loyauté, sans démontrer une atteinte directe à l’indépendance judiciaire.

La Cour relève également que, selon sa jurisprudence constante, elle ne statue sur les nominations de magistrats que lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre l’indépendance du pouvoir judiciaire. En conséquence, elle se déclare incompétente pour connaître du recours.