En plénière, mercredi 12 mars 2025, l'Assemblée nationale du Bénin a adopté trois lois, selon le point de la séance publié sur la page Facebook de l’institution législative. Par les textes modifiés, la loi n° 2025-06, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 relative au Code de procédure pénale. Les élus parlementaires ont aussi adopté la loi n° 2025-07 modifiant la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprême. La loi n° 2025-08 modifiant la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, a été aussi adoptée par les députés.

Le gouvernement était représenté à cette séance plénière par le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Yvon Détchénou.

Les modifications apportées au code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale modifié introduit des changements notamment sur l'organisation de la procédure de crime flagrant et une permanence pour le jugement des crimes. Le texte adopté comprend sept articles, dont le premier modifie plusieurs articles de la loi n° 2012-15 et introduit de nouvelles clauses via les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1, enrichissant ainsi le cadre légal pénal.

Le deuxième article attribue au procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) les fonctions précédemment exercées par le procureur de la République et le Procureur Général dans les juridictions à parquet unique, tant en première instance qu'en appel, clarifiant ainsi les rôles des magistrats.

L'article 3 remplace certains termes, tandis que l'article 4 propose une nouvelle terminologie pour les juridictions compétentes. Les expressions telles que « juge d'instruction », « juge des libertés et de la détention », et « tribunal de première instance statuant en matière criminelle » sont redéfinies pour mieux refléter les missions des nouvelles structures judiciaires. La terminologie adoptée pour les juridictions répressives établit une distinction claire entre les premiers et derniers recours, facilitant ainsi la compréhension des compétences de chaque niveau.

Les dispositions des articles 252, 253, 257 à 261, 275 nouveau, 276, 277 nouveau, 279 à 284, 290 nouveau, 291, 292, 348 nouveau, 582 et 583 sont abrogés par l’article 5 du projet de loi. Les articles 6 et 7 sont consacrés aux dispositions transitoires et finales.

Selon le rapport de la Commission des lois, ces modifications répondent à un besoin d’adaptation aux nouveaux enjeux de l’organisation judiciaire. Le document souligne aussi que ces modifications sont nécessaires pour répondre aux préoccupations des populations sur la lenteur du processus judiciaire. Ce, en particulier pour certaines infractions flagrantes, où l'instruction peut être prolongée, entraînant des détentions provisoires sans nouveaux éléments.

Les députés de la 9e législature clôturent jeudi 13 mars 2025, la première session extraordinaire au titre de l’année 2025.