Le Conseil économique et social dispose d’un nouveau règlement intérieur. Le président de l’institution, Abdoulaye Bio Tchané peut lancer les activités de la nouvelle mandature. Pour cause, la Cour constitutionnelle a validé le règlement intérieur soumis au contrôle de conformité à la Constitution.

Après avoir modifié et adopté, en assemblée plénière, le jeudi 20 août 2026, le président du CES a saisi la Haute juridiction aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du règlement intérieur modifié. La Cour dans l’examen de la requête a fait savoir qu’il est de ses prérogatives de statuer obligatoirement sur les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution.

Cette prérogative lui est conférée par les dispositions de l'article 117 de la Constitution telle que modifiée et complétée par les lois n°2019-40 du 07 novembre 2019 et n°2025-20 du 17 décembre 2025. La Cour soutient qu’en référence à l'article 123 de la même Constitution, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Autorisation de modification du règlement intérieur

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a fait savoir que l'article 20 de la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social sus-visée, prévoit que sur proposition du bureau ou à la demande d'un quart des conseillers, une modification du règlement intérieur en vigueur est soumise au Conseil économique et social. Elle détaille que l'entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à l'adoption de la proposition à la majorité des deux tiers des conseillers au niveau national et à la décision de conformité à la Constitution de la Cour constitutionnelle.

La Haute juridiction dit avoir noté dans le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 20 août 2026 que la modification du règlement intérieur a recueilli les suffrages de dix-huit (18) conseillers sur un total de vingt-et-un (21), représentant plus de la majorité des deux tiers (2/3) requis par les dispositions précitées. Elle a estimé qu’il convient de déclarer la saisine du président du Conseil économique et social recevable.

Conformité à la constitution et verdict

Sur la conformité à la Constitution, la Cour constate que l'examen du règlement intérieur du Conseil économique et social, soumis au contrôle de la haute Juridiction, révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution.

En conséquence, les sept Sages disent que « la requête du président du Conseil économique et social est recevable ». Ils ont confirmé que « toutes les dispositions du règlement intérieur du Conseil économique et social, adopté en assemblée plénière, le jeudi 20 août 2026, sont conformes à la Constitution ».