Le ministre en charge des Infrastructures et le directeur général de la Police républicaine bientôt devant la Cour Constitutionnelle au Bénin. Les deux autorités ministérielle et policière sont visées par un recours devant la Haute juridiction en matière constitutionnelle. 

En date 18 mars 2025 et enregistré au secrétariat de la Cour Constitutionnelle le 24 mars 2025, le recours émane de Maïlys Kpanou. La requérante estime que le ministre en charge des Infrastructures et le directeur général de la Police républicaine ont violé les articles 8, 15 et 35 de la Constitution. 

L’auteur du recours juge que la responsabilité des deux autorités est engagée dans certains accidents de la route. La requérante pointe le mauvais éclairage de certaines routes « du fait d’un manque criard d’entretien des lampadaires publics » dans plusieurs agglomérations du pays, notamment Cotonou, Pahou et Parakou. 

Elle évoque aussi le non déploiement du dispositif de radar de contrôle de la vitesse à des moments donnés sur certaines routes. Maïlys Kpanou pense par exemple, la disparition tragique du ministre Yves Kouaro Chabi dans un accident de la route aurait peut-être été évitée si le véhicule à bord duquel il se trouvait avait rencontré un dispositif de contrôle de vitesse. 

Pour la requérante l’absence de radar à la sortie de la ville Parakou le jour du décès du ministre Yves Kouaro Chabi est un « manquement grave ». Ce manquement est imputable, pense-t-elle à la fois au ministre en charge des Infrastructures et au directeur général de la Police républicaine. 

Ces autorités auraient, de ce fait, violé l’article 35 de la Constitution. Cet article dispose que « les citoyens chargés d’une fonction publique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ». 

Le décès du ministre Yves Kouaro Chabi et ceux de plusieurs autres citoyens, soutient-elle, constituent également une violation du droit à la vie prévu aux articles 8 et 15 de la Constitution. 

L’Etat, souligne la requérante, a l’obligation positive de protéger le droit à la vie. « L’absence d’éclairage public sur certaines voies constitue un manquement à cette obligation, exposant ainsi les citoyens à des risques mortels », fait savoir la requérante. 

Elle relève que l’entretien des routes, notamment l’éclairage des voies ne saurait être un droit programmatique étant entendu que les voies existent et les installations y sont. Le défaut d’éclairage, juge-t-elle, est une « défaillance notoire ».