La Cour constitutionnelle se prononce sur la mise à la retraite d'office de fonctionnaires de la police, des douanes et des services des eaux, forêts et chasse au Bénin. Suite à des recours de trois citoyens, la haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin a récemment rendu une décision.

Prévue par les textes qui régissent le corps de la police, des douanes et des eaux, forêts et chasse au Bénin, la mise à la retraite d'office est une pilule amer à avaler par certains citoyens.  Dans les recours qu'ils ont formés devant la Cour constitutionnelle, les requérans contestent la constitutionnalité d’article 167 de la loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, l’article 163 de la loi portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes et l’article 165 de la loi portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse.

Ces articles permettent la mise à la retraite d'office des fonctionnaires de police, des douanes et des services des eaux, forêts et chasse après vingt ans de service, sans les garanties procédurales habituelles.

Arguments des Requérants

Les requérants avancent plusieurs arguments pour soutenir leur recours. Dans le premier recours, le plaignant souligne que les dispositions contestées violent le principe d'égalité devant la loi en permettant une mise à la retraite sans préciser les conditions d’application.

Il argue que cette imprécision laisse place à une sélection arbitraire, où certains fonctionnaires peuvent être favorisés au détriment d'autres ayant le même nombre d'années de service. Il fait également valoir que ces mesures ne respectent pas les droits fondamentaux liés à la carrière professionnelle, car elles ne prévoient pas les garanties offertes lors de sanctions disciplinaires.

Dans le deuxième recours, le requérant renforce cette position en dénonçant les prérogatives exorbitantes accordées au directeur général de la police républicaine (DGPR), qui peut décider de manière discrétionnaire du sort de ses collaborateurs. Il évoque également le risque de violation du principe de sécurité juridique et d'une application discriminatoire des lois, où certains agents issus de l'ancienne gendarmerie seraient favorisés.

L’auteur du dernier recours se concentre sur le caractère inhumain et dégradant du traitement réservé aux fonctionnaires mis à la retraite d'office. Il critique le manque de préparation psychologique pour ces agents, qui ont reçu une notification brutale concernant leur départ imminent. De plus, il souligne que certains agents avec plus de trente ans de service ont été maintenus en fonction alors que d'autres avec seulement vingt ans ont été mis à la retraite.

La réponse du Directeur général de la Police

En réponse aux critiques, le directeur général de la police républicaine défend les dispositions contestées comme étant nécessaires pour l'intérêt général. Il affirme que la mise à la retraite d'office est une mesure exceptionnelle prévue par les lois en question et qu'elle ne constitue pas une violation du principe d'égalité. Selon lui, il existe une motivation derrière chaque décision prise concernant les mises à la retraite, ce qui exclut toute discrimination.

Le DGPR soutient également que plusieurs niveaux de décision sont impliqués dans le processus : proposition par le DGPR, approbation par le ministre chargé de la sécurité publique et décision finale par le Conseil des ministres. Il insiste sur le fait que ces étapes garantissent l'objectivité des choix effectués.

Arguments du Président de l’Assemblée Nationale

Le président de l’Assemblée nationale intervient également dans ce débat en affirmant que les lois contestées sont impersonnelles et objectives. Il soutient que leur application est uniforme pour tous les fonctionnaires ayant accompli au moins vingt ans de service, ce qui rend impossible toute accusation de traitement discriminatoire.

Il précise qu'il n'existe aucun principe juridique empêchant le législateur d'établir des règles particulières dans des lois spéciales. Pour lui, ces mesures visent à remédier à un déséquilibre dans les effectifs des forces de sécurité publique, justifiant ainsi leur nécessité.

Verdict de la Cour Constitutionnelle

Après avoir examiné les arguments présentés par toutes les parties, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict. Elle a déclaré que les articles contestés étaient conformes à la Constitution. Toutefois, elle s’est déclarée incompétente pour examiner les conditions d’application de ces lois.