12 millions FCFA à payer à un collectif de propriétaires. Le Tribunal de commerce de Cotonou (TCC) a donné, le 28 juillet 2023, son verdict dans une affaire opposant un collectif de propriétaires d’un immeuble à la Haie-Vive à Cotonou à une compagnie de transport aérien. Ils sont 23 membres d’une même famille et copropriétaires de l’immeuble en question.

Ils ont attrait, par exploit daté du 27 août 2021, la compagnie de transport aérien par-devant le tribunal de commerce de Cotonou. Ce collectif demande au Tribunal « de prononcer la résiliation du bail qui les lie et portant sur leur immeuble sis à la Haie-Vive à Cotonou, d'ordonner l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de leur chef des lieux loués ».

Ils sollicitent par ailleurs de la condamner à lui payer les sommes de dix millions francs CFA représentant les loyers échus et impayés et de deux millions Francs CFA au titre de la réparation des préjudices puis d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire sur la minute avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours.

Ils ont, lors de l'audience tenue le 09 juin 2023 et par l'organe de leur conseil, produit des notes de plaidoiries. Dans ces notes, ils ont demandé la condamnation de la compagnie à leur payer la somme de vingt-sept millions francs CFA représentant les loyers échus et arrêtés au mois de juin 2023 et à cinq millions au titre des dommages-intérêts.

Justification de leur prétention

Pour soutenir leur demande, ils exposent qu'ils ont conclu un bail à usage professionnel avec la compagnie sur l'immeuble situé au quartier les cocotiers à Cotonou, pour « une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction prolongent moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un million de francs CFA ».

Ils indiquent que la société leur est redevable des arrivées de loyers échus sur les périodes des mois d'avril 2020 à octobre 2020 et de novembre 2021 à juin 2023. Les requérants informent qu'ils ont spécifié une mise en demeure datée du 21 juillet 2021. En réponse à cette mise en demeure, la compagnie n'a payé qu'un acompte de deux millions de francs CFA sur le montant total des arriérés de loyers à sa charge.

Ils estiment qu'en les privés des revenus et des fruits de leur immeuble pris en bail, la compagnie leur a causé des préjudices  moraux en ce sens qu'il s'agit d'un immeuble successoral dont ils n'ont pas joui des fruits. Selon eux, il y a urgence et péril imminent en ce que ladite société a fermé ses portes et a disparu sans laisser d'adresse.

La compagnie de transport aérien ne s'est pas faite représenter lors du procès. Le tribunal de commerce a cependant considéré que le jugement est contradictoire et a prononcé son verdict. 

Verdict du tribunal

Dans sa décision, le tribunal de commerce de Cotonou prononce la résiliation du bail qui lie le collectif à la compagnie et portant sur l'immeuble en question. Il ordonne l'expulsion de la société des locaux objets du bail tant de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef. Le tribunal condamne également la compagnie à payer aux propriétaires, la somme de douze millions FCFA représentant les loyers de décembre 2019, janvier à octobre 2020 et juillet 2021.

Il déboute les requérants de leur demande de dommages-intérêts et les déboute du surplus de leurs demandes. Le tribunal a assorti le présent jugement de l’exécution provisoire sur la moitié de la condamnation pécuniaire, sur la résiliation et sur l’expulsion. Il dit qu’il n’y a pas lieu à exécution sur la minute et condamne la société aux dépens.