Le décret n°2024-006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République fait objet de plainte. Cinq jeunes juristes béninois formulent, le 19 août 2024, une requête devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) contre ledit décret. 

Le décret en question établit le cadre pour la nomination des ministres conseillers à la présidence. Il stipule que seuls les candidats proposés par les partis politiques de la majorité présidentielle peuvent être nommés. Cette restriction a conduit à la plainte déposée à la CADHP. 

Violation de l'égalité devant la loi

L’article 4 dudit décret précise que : « Le Ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République. Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité Présidentielle à l’Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales ». Les requérants soulignent que l'article 4 du décret crée une discrimination inacceptable en limitant l'accès aux fonctions publiques à une seule catégorie de citoyens.

Selon eux, cela va à l'encontre de l'article 26 de la Constitution béninoise, qui garantit l'égalité devant la loi pour tous les citoyens, sans distinction d'origine politique. En restreignant les nominations aux seuls membres des partis soutenant le gouvernement, le décret instaure un système où la participation à la gestion des affaires publiques dépend de l'allégeance politique, ce qui est incompatible avec les principes démocratiques.

Droit à la participation politique

Les juristes invoquent également l'article 13 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui stipule que tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques. En limitant ce droit aux seuls partisans du gouvernement, le décret empêche une large partie de la population d'accéder aux fonctions publiques, ce qui constitue une atteinte directe à la démocratie et à la pluralité politique.

Un autre argument avancé par les requérants concerne les implications financières du décret. Étant donné que les postes de ministre conseiller sont rémunérés par le budget national, il est jugé inacceptable que des ressources publiques soient réservées à un groupe restreint d'individus. Les plaignants affirment qu'il est essentiel que tous les citoyens aient un accès égal aux ressources publiques et aux opportunités d'emploi dans le secteur public.

Enfin, les requérants mettent en garde contre le risque d'un glissement vers un régime autoritaire. Ils rappellent que le peuple béninois a fermement rejeté toute forme de dictature et d'arbitraire dans sa Constitution. En favorisant une seule couleur politique pour accéder aux fonctions publiques, le décret pourrait être perçu comme un retour en arrière sur les acquis démocratiques durement obtenus. 

Les cinq jeunes juristes béninois demandent à la Cour de se déclarer compétente et de juger la requête recevable. Sur le fond, ils veulent que la Cour constate et dise que le décret est contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution, 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. 

La CADHP a, dans une note le 5 septembre 2024, pour notifier aux cinq juristes que leur plainte a bien été enregistrée par son secrétariat.